Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 mai 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2009, N° 08-83789
Un maire et un secrétaire de mairie qui exigent indûment le paiement d’une somme équivalente à la taxe locale d’équipement se rendent-ils coupables de corruption bien que la somme réclamée soit destinée à la collectivité ?
Le maire d’une commune savoyarde (500 habitants) réclame d’un (…)
5 mai 2009
Cass crim 5 mai 2009 N° de pourvoi : 08-86546
Un maire peut-il être déclaré complice de construction sans permis de construire dès lors que l’autorisation qu’il a délivrée était illégale ?
Un particulier achète une cabane située dans le périmètre d’un site classé et sur une parcelle incluse dans le domaine privé d’une commune de (…)
7 avril 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2009, N° 08-87869
Des travaux de remblaiement d’un chemin rural à partir de déchets provenant de la destruction d’une école et d’un centre de tri collectif peuvent-ils exposer les élus à des poursuites pour exploitation sans autorisation d’une installation classée ?
Une commune de la Manche (2000 habitants) (…)
11 février 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2009, N° de pourvoi : 08-85224
Le juge répressif peut-il, après avoir retenu la culpabilité d’élus, différer le prononcé de la peine dans l’attente d’un supplément d’information ?
Le maire et deux adjoints d’une commune de Moselle (9000 habitants) sont poursuivis pour favoritisme et faux en écriture.
Il leur est (…)
11 février 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2009, N° de pourvoi : 08-84412
Une commune doit-elle respecter les règles de la commande publique lorsqu’elle confie une prestation à une association en conditionnant l’octroi de la subvention à la réalisation d’objectifs ?
Par délibérations en date des 8 mars 1999 et 20 mars 2000, le conseil municipal d’une commune du (…)