Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 janvier 2006
Cass crim 31 janvier 2006, N° de pourvoi : 05-81424 Inédit
Le fait qu’une infraction ait été commise par un agent chargé d’une mission de service public constitue souvent une circonstance aggravante dans le code pénal. La Cour de cassation considère ici que cette cause d’aggravation de la peine ne s’applique pas à un agent d’entretien municipal.
Un (…)
11 janvier 2006
Cass crim 11 janvier 2006, n° de pourvoi : 05-82592 Inédit
4 ans de prison ferme et 5 ans d’interdiction des droits civiques. Tel est le "tarif" pour ces fonctionnaires territoriaux qui, profitant de leur fonction au sein d’un COS de la ville, ont détourné des cotisations d’assurance pour près d’un million d’euros...
Le comité des oeuvres (…)
14 décembre 2005
Cass crim 14 décembre 2005 n° de pourvoi : 05-83205
L’urgence ne dispense pas d’un minimum de mise en concurrence. C’est sans doute ce que retiendra ce maire mis en examen pour ne pas avoir respecté le code des marchés publics. Il est condamné dans le même temps pour favoritisme dans une affaire concernant l’OPHLM qu’il présidait.
Les faits (…)
14 décembre 2005
Cass crim 14 décembre 2005, N° de pourvoi : 05-83898 Publié au bulletin
Montage juridique du budget, marché public passé sans appel d’offre, la prise en charge des travaux de rénovation du domicile de ce directeur d’hôpital privé de logement de fonction s’est soldée par sa condamnation pour prise illégale d’intérêt et favoritisme.
Ne disposant plus de logement (…)
5 décembre 2005
CE 5 décembre 2005, n° 261948
Poursuivi pour faux en écriture publique, ce fonctionnaire fait avancer malgré lui, la jurisprudence pénale et administrative. Après que la Cour de cassation ait confirmé son renvoi aux assises pour complicité de faux en écriture publique, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la (…)