Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 avril 2021
Cour administrative d’appel de Paris, 30 avril 2021, N° 21PA0019
Le contexte sanitaire lié à la pandémie de covid-19 neutralise-t-il les pouvoirs du préfet à l’égard de gens du voyage installés illégalement sur un terrain ?
Non répondent les juges de la Cour administrative d’appel de Paris qui, contrairement aux juges de première instance, valident un (…)
29 avril 2021
Tribunal administratif de Montpellier, 29 avril 2021 n° 1904412
Le décès d’un agent pendant son service, tué par arme à feu sur la voie publique, est-il imputable au service bien que le meurtrier ait choisi ses cibles au hasard ?
Oui : la circonstance que l’agresseur n’ait pas ciblé la victime en raison de sa qualité d’employé municipal est sans (…)
30 mars 2021
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2021, N° 17-82.096 20-81.516
Un maire qui s’est rendu coupable de harcèlement moral peut-il être condamné sur ses deniers personnels à indemniser les victimes bien que la commune ait déjà été condamnée à réparer leur préjudice ?
Oui dès lors qu’il s’agit d’une faute personnelle détachable non dépourvue de tout lien avec (…)
22 mars 2021
Conseil d’Etat, 22 mars 2021, N° 429361
Une commune peut-elle refuser d’inscrire un élève au service public de restauration scolaire en invoquant le manque de places disponibles ?
Oui juge le Conseil d’Etat : les collectivités peuvent légalement refuser d’admettre un élève lorsque, à la date de la décision, la capacité maximale (…)
15 mars 2021
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 mars 2021 : N°19BX00044,19BX00252
Adjointe à la communication renversée par une "rosalie" conduite par des enfants lors d’un carnaval organisé par la commune : la collectivité doit-elle réparer le préjudice même si la présence de l’adjointe n’avait pas été sollicitée par le maire ?
Oui répond la cour administrative d’appel (…)