Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 janvier 2003
Cass. civ. 28 janvier 2003
Bien imprudente, cette commune a construit sur un terrain qui lui avait été cédé en dehors de tout acte authentique : depuis 30 ans, elle occupe ledit terrain de façon irrégulière.
Une commune réalise des constructions sur des parcelles acquises en 1970 auprès d’une SCI par simples échanges (…)
20 décembre 2002
CAA Nantes 20 décembre 2002
Lorsque l’artiste intervient dans le paysage urbain, son œuvre devient publique : elle n’en est pas moins protégée par le Code de la propriété intellectuelle. “Même s’agissant d’une œuvre architecturale”, précise la cour administrative de Nantes.
Quelques exemples
On pense spontanément à (…)
15 octobre 2002
Cass. crim. 15 octobre 2002
L’accident de ski survient à l’intersection d’une piste communale de ski de fond et d’une remontée mécanique gérée par une société privée : qui de la première ou de la seconde est responsable ?
Un accident de ski survient à l’intersection d’une piste de fond communale et d’une remontée (…)
31 mai 2001
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 31 mai 2001
Une soudure défectueuse sur un portail effectué par les services techniques de la commune peut-elle engager la responsabilité pénale des agents et de la collectivité en cas d’accident ?
Un enfant est tué par la chute d’un portail qu’il s’amusait à escalader. L’expert désigné pour rechercher (…)
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