Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
7 mars 2011
Conseil d’État, 7 mars 2011, N° 328591
Une collectivité doit-elle automatiquement prendre des mesures de restriction de la circulation après un premier constat de chute de pierres sur la chaussée ?
Oui dans l’attente d’éléments sur les causes des chutes de pierres permettant d’évaluer d’éventuels risques de survenance d’un (…)
3 mars 2011
Tribunal administratif de Montpellier, 3 mars 2011, n°0901346
Une commune peut-elle être déclarée civilement responsable des agissements de harcèlement moral commis par l’ancien maire sur un agent ?
Oui dès lors que les faits ont été commis dans l’exercice des fonctions de l’élu. Ainsi, à supposer même qu’ils puissent être qualifiés de faute (…)
14 janvier 2011
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 14 janvier 2011, N° 08MA03780
Les communes rurales, faiblement peuplées, ont-elles des obligations moindres en matière de voirie que les localités plus importantes ?
Oui, concède en l’espèce la Cour administrative d’appel de Marseille, pour mieux souligner que cela ne les dispense pas de mettre en place une (…)
5 janvier 2011
Conseil d’Etat, 5 janvier 2011, N° 334905
Les intérêts moratoires peuvent-ils commencer à courir avant même que les juridictions administratives n’aient statué sur la responsabilité de la collectivité et sur le montant du préjudice ?
Oui : les intérêts moratoires dus en application de l’article 1153 du code civil courent à compter (…)
22 octobre 2010
Conseil d’État, 22 octobre 2010, N° 326949
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour avoir, à la suite de la destruction d’une maison par une catastrophe naturelle, classé le terrain en zone non constructible ?
Oui s’il peut être démontré une faute commise lors du classement initial de la parcelle en zone constructible. Le (…)