Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 février 2009
Cour d’appel de Lyon, 4 février 2009 n°1757/08
L’adjoint à l’urbanisme et le maire se sont-ils rendus coupables de discrimination en exerçant le droit de préemption de la commune sur une maison convoitée par un couple d’origine maghrébine ?
Les faits
Un couple signe un compromis de vente pour l’achat de leur résidence principale. Le (…)
25 novembre 2008
CAA Lyon 25 novembre 2008 N° 06LY01776
Un adjoint au maire délégué au sein du conseil d’administration d’une SEM peut-il prétendre à bénéficier de la protection fonctionnelle de la ville en cas de poursuites pénales à son encontre ?
L’adjoint au maire d’une ville rhône-alpine est délégué au sein au sein du conseil (…)
12 novembre 2008
Cass crim 12 novembre 2008 N° de pourvoi : 07-83398
Croyant être couvert par son immunité parlementaire, un député rappelle dans une interview les propos qu’il a tenus dans l’hémicycle. Il est poursuivi pour injures publiques.
A l’occasion du débat sur la loi du 30 décembre 2004 réprimant l’injure homophobe, un député du Nord accorde une (…)
22 octobre 2008
Cass crim 22 octobre 2008 N° de pourvoi : 08-82068 Publié au bulletin
Un élu peut-il voter une subvention à une association dont il est président de droit à titre bénévole ?
Courant 2003 et 2004 le conseil municipal d’une ville d’Ile-de-France (40 000 habitants) accorde d’importantes subventions (de 23 000 à 153 000 euros) à quatre associations sportives ou (…)
20 octobre 2008
Tribunal correctionnel de Bordeaux, 20 octobre 2008, n°de parquet 0825760
Quand Mme le maire fait embaucher successivement trois de ses filles au service de sa commune, le tribunal correctionnel voit rouge, même si l´un des recrutements a été effectué par voie de détachement.
Le 7 octobre 1998, une commune du Sud-Ouest (160 habitants) crée un poste d´agent (…)