Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
21 septembre 2005
Cass crim 21 septembre 2005
Mieux vaut manier la double casquette avec prudence ! Et cela d’autant plus que la prescription du délit de prise illégale d’intérêts ne court pas à compter de la signature du contrat : le compteur est remis à zéro à chaque acte administratif intéressé !
Un syndicat intercommunal confie à (…)
29 juin 2005
Cass crim 29 juin 2005 N° de pourvoi : 00-84602
Le fonctionnaire n’avait pas de pouvoir de décision ? En théorie sans doute mais, notent les juges, dans la pratique, il détenait seul toutes les données de la passation des marchés et ses avis étaient suivis par les élus.
Des soupçons se portent sur les conditions d’achat des denrées (…)
20 avril 2005
Cass crim 20 avril 2005, N° de pourvoi : 04-83017, Publié au bulletin
Si le "SG" d’une commune n’a pas de pouvoir décisionnel propre, il n’engage pas moins sa responsabilité pénale au titre du favoritisme dès lors qu’il a le pouvoir "de préparer ou de proposer les décisions prises par d’autres".
Candidate pour l’organisation de matches de (…)
13 avril 2005
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 2005, 05-80.938
Rendez-vous aux assises ! Ce fonctionnaire paye cher son obéissance hiérarchique en se rendant complice de faux en écriture publique. Dès lors que l’acte était manifestement illégal, il aurait dû refuser de s’exécuter !
Une commune auvergnate (5000 habitants) décide, au début des années 1990, (…)
9 février 2005
CA Chambéry 9 février 2005
Contrôle hiérarchique insuffisant ou inconscience de la victime, c’est ce qu’a dû trancher la Cour d’appel dans cette affaire où un employé d’une régie électrique s’est retrouvé paraplégique après être tombé de son échelle.
En octobre 2000, un employé d’une régie électrique d’une commune de (…)