Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
10 mars 2021
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Tribunal judiciaire de Toulouse, ordonnance de référé, 10 mars 2021
Un maire, injurié sur internet, peut-il saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir la suppression du commentaire litigieux ?
Oui répond le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en s’appuyant sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile (…)
5 mars 2021
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Cour administrative d’appel de Nantes, 5 mars 2021 : n° 20NT01183
Le maire peut-il prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des objets hétéroclites et usagés entreposés sur son terrain même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique ?
Oui juge la cour administrative d’appel de Nantes : l’exercice des pouvoirs de (…)
12 février 2021
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Conseil d’Etat, 12 février 2021 : n°429801
Malaise d’un enfant pendant la pause méridienne : les agents communaux commettent-ils une faute de nature à engager la responsabilité de la commune en n’appelant pas immédiatement les services de secours, et ce bien qu’ils soient formés aux gestes de premiers secours ?
Oui, le Conseil d’Etat (…)
11 février 2021
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Cour administrative d’appel de Lyon, 11 février 2021, N° 20LY00724 & 20LY02611
Une commune peut-elle être condamnée à supprimer un ralentisseur située en agglomération sur une route départementale à la demande d’un automobiliste victime d’un accident lors de son franchissement ?
Oui si le ralentisseur litigieux a été implanté irrégulièrement et si la démolition de (…)
8 février 2021
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Tribunal administratif Orléans, 8 février 2021 : N°1900978 (PDF)
Nuisances sonores causées par la violation du règlement intérieur de la salle des fêtes : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée si le maire s’abstient de sanctionner les contrevenants bien que la collectivité ait engagé d’importants travaux de mise en conformité ?
Oui : (…)