Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 octobre 2010
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 14 octobre 2010, N°08NC01534
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent-ils obtenir une réparation complémentaire de leur préjudice en cas d’accident de service ?
Oui. Au même titre qu’un fonctionnaire un sapeur-pompier volontaire peut obtenir : la réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux même si l’administration (…)
4 octobre 2010
Conseil d’État 4 octobre 2010 N° 310801
Un maire peut-il interdire la circulation de poids-lourds sur un chemin rural desservant une entreprise de transports ?
Oui, dès lors que l’interdiction répond aux exigences de sécurité publique et qu’il n’est pas possible de prendre une mesure moins contraignante. Cependant les (…)
16 septembre 2010
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, N° 10BX00264
Une commune peut-elle engager sa responsabilité faute pour le maire d’avoir limité le tonnage des poids-lourds autorisés à circuler sur une portion de route départementale en agglomération ?
C’est envisageable dès lors que le pouvoir de police du maire s’exerce sur toutes les voies (…)
16 septembre 2010
Une commune peut-elle invoquer une faute commise par une société dont les travaux ont causé, par affaissement, un accident sur la voie communale pour s’exonérer de toute responsabilité ?
Non : en matière de dommages de travaux publics, seules la force majeure et la faute de la victime (…)
16 septembre 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 16 septembre 2010, N° 07LY00402
Une collectivité peut-elle être responsable de l’accident survenu à un automobiliste surpris par la chute d’une branche sur la chaussée ?
Oui dès lors qu’il s’agit d’une branche morte, ce qui démontre un défaut d’entretien normal des plantations d’alignement. Peu importe dans ces (…)