Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 juillet 2010
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 30 juillet 2010, N° 09BX01795
L’état d’ébriété d’un élu victime d’un accident mortel dans l’exercice de ses fonctions est-il de nature à limiter le droit à indemnisation de ses ayants-droits ?
Uniquement s’il est établi que l’état d’ébriété à joué un rôle causal dans la survenance de l’accident. Tel n’est pas jugé le cas (…)
23 juillet 2010
Une commune est-elle responsable de l’accident survenu à un enfant qui s’est coincé un doigt en jouant avec le portillon de l’école ?
Non dès lors que l’accident a pour seule cause le fait que l’enfant a joué avec le portillon et qu’il ne résulte ni d’une défectuosité quelconque de cet (…)
22 juillet 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 22 juillet 2010, N° 08LY00933
Une commune peut-elle être tenue responsable des dégâts causés par une rupture de digue privée construite et entretenue par des propriétaires privés ?
Non si le dommage n’a pas été causé ou aggravé par un mauvais entretien d’un ouvrage public et si la commune n’a pas commis de faute dans (…)
6 juillet 2010
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 6 juillet 2010, N° 09BX01411
La responsabilité contractuelle d’une collectivité peut-elle être engagée même en l’absence de tout contrat écrit ?
Oui. Le juge administratif peut déduire des circonstances, l’existence d’un contrat verbal. Engage ainsi sa responsabilité contractuelle un département qui a sollicité (…)
10 juin 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 10 juin 2010, N° 08LY01165
Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’insuffisance du débit d’une bouche à incendie ?
Oui mais encore faut-il démontrer que l’insuffisance du débit ait joué un rôle causal dans l’aggravation du sinistre. Tel n’est pas le cas lorsque le SDIS n’a été informé que trop tard de (…)