Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
15 mai 2008
Cass crim 15 mai 2008 N° de pourvoi : 07-88369 Publié au bulletin
Un acheteur public peut-il se rendre coupable de favoritisme lorsqu’il prend l´initiative, alors qu´il n´y est pas réglementairement tenu, d´appliquer une procédure de mise en concurrence ?
Une commune du Sud-Est de la France (1600 habitants) attribue, en avril 1992, par appel d´offres un (…)
19 mars 2008
Cass crim 19 mars 2008 N° de pourvoi : 07-84288 Publié au bulletin
Le délit de prise illégale d’intérêts peut-il être constitué lorsque l’intérêt de l’élu et de la collectivité sont concordants ?
Pour permettre la réalisation d’une voie d’accès à un lotissement, le conseil municipal d’une ville savoyarde (6000 habitants) décide, courant 2003, la cession à (…)
22 novembre 2007
CEDH 22 novembre 2007, requête n°22567/03
Lors d’une campagne électorale les candidats ont-ils un droit à l’exagération et à la provocation ?
Au cours de la campagne des cantonales de 2001, le maire d’une commune d’Aveyron (150 habitants) accuse l’ancien maire d’une commune voisine d’avoir pollué un cours d’eau. Ce dernier se (…)
14 novembre 2007
Cass crim 14 novembre 2007 - N° de pourvoi : 07-80220 Publié au bulletin
Un conseiller municipal peut-il acheter des parcelles communales sans se rendre coupable de prise illégale d’intérêts ?
Une commune rurale de 600 habitants cède des parcelles communales à une SCI dont les parts sont détenues à 90 % par un conseiller municipal. Lors de l’acte de vente, le (…)
30 octobre 2007
Le président d’un SIVOM qui exploite, sans autorisation, une décharge créée initialement par une commune peut-il se prévaloir du bénéfice des droits acquis ?
En janvier 2000, le riverain d’une décharge exploitée par un SIVOM du Gard porte plainte avec constitution de partie civile pour (…)