Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 octobre 2004
Cass crim 13 octobre 2004, publié au bulletin
Si l’affaire dite des "Paillotes" est exceptionnelle, elle n’en est pas moins l’occasion de rappeler une évidence : un fonctionnaire qui exécute un ordre manifestement illégal engage sa propre responsabilité pénale !
Nul besoin de revenir sur les faits qui ont valu à un préfet de (…)
28 septembre 2004
Cass crim 28 septembre 2004
C’était une "tradition locale" : le maire, le syndicat ami et les agents mis à disposition ont hérité de cette pratique sans se poser de questions. Il n’en ont pas moins été poursuivis et condamnés pour détournement de fonds publics et recel.
A la suite de la réception d’une lettre (…)
22 septembre 2004
Cour de cassation, 22 septembre 2004, chambre criminelle, N°03-88.040
Le tribunal n’a pas été sensible à la dette de jeu, excuse peu reluisante pour la corruption dans laquelle l’agent s’était fourvoyé. Et il n’a pas passé l’éponge sur le repas de fin d’année financé par un entrepreneur au bénéfice d’une association animée par le prévenu.
Estimant que le (…)
22 juin 2004
Ordonnance de non lieu 22 juin 2004
La mansuétude du juge, qui s’explique ici par les remords du prévenu et par la "candeur" de ses pseudo mises en concurrence, ne doit pas faire oublier l’essentiel : mieux vaut qu’élu et fonctionnaire se concertent pour être sur la même longueur d’onde !
Une commune se rapproche (…)
16 juin 2004
Cass crim 16 Juin 2004, inédit
Quand un dossier est mal ficelé dès le départ, il est rare qu’il se termine bien. Celui-ci était particulièrement tordu. La faute à qui ? Mystère. La condamnation pour complicité du fonctionnaire en charge du dossier n’en est pas moins valide.
Un syndicat mixte lance en février 1994 un appel (…)