Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 mai 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 6 mai 2010, N° 08LY00264
La circonstance qu’une baignade soit surveillée par des maîtres-nageurs dispense-t-elle les adultes de veiller sur les enfants placés sous leur responsabilité ?
Non surtout s’il s’agit d’enfants en bas âge qui ne savent pas nager et qui ne sont pas équipés de brassards. Un enfant de cinq ans (…)
12 avril 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 12 avril 2010, N° 08LY02601
L’administration peut-elle engager sa responsabilité pour ne pas avoir accordé sa protection fonctionnelle à un agent victime de discrimination et de harcèlement si celui-ci n’a pas présenté de demande en ce sens ?
[1]
Non. Dès lors que l’agent n’a pas sollicité auprès des autorités (…)
26 février 2010
Conseil d’État, 26 février 2010, N° 306031
Une commune peut-elle être tenue responsable de l’usage non conforme d’un équipement public ?
Un adolescent se blesse grièvement en plongeant depuis un ponton aménagé pour la promenade des personnes handicapées. Il a heurté le fond en raison d’une profondeur d’eau insuffisante. Il recherche (…)
11 février 2010
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 11 février 2010, N° 09VE00406
La promesse d’une subvention non tenue est-elle de nature à engager la responsabilité de la commune ?
[1]
Non dès lors que la promesse de subvention était clairement subordonnée au vote annuel par le conseil municipal d’une délibération en ce sens.
Une association (club de handball (…)
7 janvier 2010
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 7 janvier 2010, N° 08NC00608
Le maintien en surnombre d’un directeur malgré l’existence d’emplois vacants disponibles correspondant à son grade peut-il être constitutif de harcèlement moral ? Le cadre territorial concerné peut-il obtenir réparation d’une perte de chance d’avancement faute d’avoir été en mesure de (…)