Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
9 octobre 2007
Cass crim 9 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-89093 Non publié au bulletin
Un maire peut-il être rendu responsable de la mort d´un agent sous dépendance alcoolique qui s´est suicidé juste après s´être vu attribué une note de 0/20 ?
Un agent d´entretien d’une commune du Vaucluse (moins de 1000 habitants) met fin à ses jours par arme à feu. Sa compagne, estimant que (…)
3 octobre 2007
Cass crim 3 octobre 2007 N° de pourvoi : 07-81614 Non publié au bulletin
L´élu condamné des chefs d´abus de confiance et de détournement de fonds publics commet-il une faute personnelle détachable de l´exercice des fonctions en l´absence d´enrichissement personnel ?
Deux élus sont poursuivis et condamnés pour abus de confiance et détournement de fonds publics. (…)
2 octobre 2007
Cass crim 2 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-87658 Non publié au bulletin
Un maire qui délivre de simples autorisations de travaux à des administrés en lieu et place de permis de construire se rend-il coupable de fourniture frauduleuse de document administratif ? Peut-il utilement invoquer un vice de procédure à la suite de la disparition non expliquée de la totalité (…)
25 septembre 2007
Cass crim 25 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-88462 Non publié au bulletin
Un élu poursuivi pour diffamation dans l’exercice de ses fonctions peut-il être condamné au civil à indemniser la victime ?
Dans le bulletin municipal le maire d’une commune lorraine (6000 habitants) dénonce « la façon dont l’ancien maire gérait sa commune : emplois fictifs, népotisme (…)
19 septembre 2007
Cass crim 19 septembre 2007 N° de pourvoi : 07-80533 Non publié au bulletin Cassation
Un sénateur-maire peut-il traiter des dossiers sénatoriaux ou communaux dans les locaux de l’OPHLM dont il est président sans payer de loyer ? Peut-il utiliser le personnel de l’office pour leur confier des missions qui relèvent de ses mandats de maire ou de sénateur ?
Un sénateur-maire (…)