Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
8 février 2021
Tribunal administratif Orléans, 8 février 2021 : N°1900978 (PDF)
Nuisances sonores causées par la violation du règlement intérieur de la salle des fêtes : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée si le maire s’abstient de sanctionner les contrevenants bien que la collectivité ait engagé d’importants travaux de mise en conformité ?
Oui : (…)
2 février 2021
Tribunal administratif d’Orléans, 2 Février 2021 N° 1804404
L’avis du médecin contrôleur concluant en l’existence d’une pathologie antérieure, dispense-t-il le maire de saisir la commission de réforme avant de placer un fonctionnaire en arrêt de maladie ordinaire après un arrêt de travail initial consécutif à un accident de service ?
Non : le maire (…)
20 janvier 2021
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 2021, N° 19-86702
La participation d’un élu intéressé à une réunion informelle peut-elle caractériser le délit de prise illégale d’intérêts ?
Oui dès lors que la participation à une réunion, même informelle, peut caractériser une intervention directe de l’élu dans le dossier qui le concerne. En l’espèce un (…)
31 décembre 2020
Conseil d’Etat, 31 décembre 2020 : N°440923
Un maire est-il compétent pour réglementer l’utilisation de pesticides sur le territoire communal ?
Non, tranche définitivement le Conseil d’Etat qui estime que cette compétence relève exclusivement du pouvoir de police spéciale attribué à l’Etat : nonobstant l’existence d’un pouvoir de (…)
18 décembre 2020
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 décembre 2020, N° 19BX03269
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident de la circulation en agglomération sur une route départementale ?
Potentiellement oui : le maire est en effet seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en place de (…)