Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 décembre 2009
Conseil d’État, 30 décembre 2009, N° 306221
La faute commise par un chauffeur de bus d’un transporteur privé lié, par convention, à un département et à une commune, est-elle de nature à exonérer les collectivités publiques de toute responsabilité en cas d’accident ?
En décembre 1997, une voiture percute deux fillettes qui viennent (…)
10 novembre 2009
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 10 novembre 2009, N° 09NT00538
Une constitution de partie civile interrompt-elle la prescription quadriennale ? Des victimes peuvent-elles cumulativement rechercher la responsabilité des agents devant le juge judiciaire et celle de la collectivité devant le juge administratif ? Le juge administratif est-il lié par (…)
24 septembre 2009
Cour administrative d’appel de Lyon, 24 septembre 2009, N° 07LY00542
Un maire est-il tenu de faire droit aux demandes des riverains incommodés par les sonneries des cloches dès lors que les études acoustiques démontrent que l’émergence sonore en résultant excède les limites définies le code de la santé publique ?
Un couple, riverain d’une église, demande (…)
31 août 2009
Conseil d’État, 31 août 2009, N° 296458
Un maire peut-il, avant toute expertise, ordonner l’arrêt d’une centrale hydraulique sur la seule foi d’un rapport alarmant de la DDE faisant état d’un risque majeur consécutif à des mouvements de terrain ?
La direction départementale de l’équipement (DDE) constate des désordres sur une (…)
17 juin 2009
Conseil d’État, 17 juin 2009, N° 321897
Le Conseil d’Etat annule deux mesures de la circulaire d’application relative au service minimum d’accueil et apporte des précisions instructives sur le dispositif.
L’article L. 133-1 du code de l’éducation, issu de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 dispose donc que tout enfant scolarisé (…)