Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
3 mars 2004
cass. crim. 3 mars 2004
La Cour de Cassation a tranché : on peut requalifier un délit en un autre, mais encore faut-il en informer le prévenu pour qu’il puisse se défendre ! Le respect des droits de la défense ne connaît pas d’exception.
Le caporal d’un SDIS est poursuivi pour détournement d’objets publics. Il lui (…)
31 janvier 2004
TGI Marseille, ordonnance de non lieu, janvier 2004
Le panneau de basket était mal fixé : à la suite d’un accident, six fonctionnaires territoriaux sont poursuivis pour blessures involontaires sur plainte des parents de la jeune victime. Après six ans de procédure, le juge d’instruction vient de rendre une ordonnance de non-lieu. Attention (…)
16 janvier 2004
Tribunal correctionnel de Pontoise 16 janvier 2004
Accident sur une voie ferrée non clôturée bien que située à proximité d’un lotissement : le maire et le DST responsables ?
En février 1994, un enfant de 10 ans est mortellement percuté par un train en traversant une voie ferrée à laquelle il avait accédé après avoir escaladé un talus. (…)
12 juin 2003
cass. crim. 12 juin 2003
Dans un arrêt du 12 juin 2003, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme les condamnations prononcées par la cour d’appel de Versailles le 19 décembre 2001 dans une affaire de marchés publics qui a défrayé la chronique. Quels enseignements juridiques peut-on tirer de cette affaire (…)
28 mars 2003
TGI LIMOGES 28 mars 2003
Présomption d’innocence oblige ! La SMACL défend ses sociétaires poursuivis, quels que soient les faits reprochés. Mais les sommes exposées doivent être remboursées en cas d’infractions intentionnelles, comme dans cette affaire de corruption.
En 1998, le directeur des services techniques (…)