Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
8 juin 2009
Tribunal des conflits, 8 juin 2009, n°3697
Quelles sont les juridictions compétentes pour statuer sur le litige opposant un agent à sa collectivité à la suite d’un accident de service causé par un véhicule ?
Le 31 mai... 1971, un agent titulaire d’une commune du sud-est (40 000 habitants) est blessé par une benne à ordures au cours (…)
5 juin 2009
Conseil d’Etat, 5 juin 2009, N°312103
Une commune est-elle responsable de l’accident survenu à un bénévole lors d’une fête organisée pour les enfants défavorisés ?
Le 23 décembre 1998 une ville du Sud Est de la France organise un fête de Noël à destination des enfants défavorisés de la commune. Un bénévole qui participe à (…)
3 juin 2009
Conseil d’État, 3 juin 2009, N° 300924
L’Etat est-il responsable d’un accident causé par un mineur placé dans un foyer au titre d’une mesure d’assistance éducative alors qu’au moment des faits le mineur était hébergé chez ses parents ?
Un mineur fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative sur le fondement de l’article 375 (…)
9 avril 2009
Cour administrative d’appel de Lyon, 9 avril 2009, N° 07LY002733
Un maire peut-il, au frais du propriétaire, faire procéder, après mise en demeure infructueuse, à l’enlèvement d’épaves entreposées sur un terrain privé même si les véhicules sont encore immatriculés ?
Un maire d’une commune rhodanienne (40 000 habitants) ordonne, par arrêté, à un (…)
30 mars 2009
Conseil d’Etat, 30 Mars 2009, n° 293498
Un maire peut-il, au motif qu’une action en justice a été introduite, s’opposer à la réalisation de travaux sur un immeuble frappé d’un arrêté de péril imminent ?
Le maire d’une commune de l’Hérault (2000 habitants) prend en novembre 2001 un arrêté de péril imminent et ordonne l’évacuation (…)