Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 mai 2007
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Cass crim 30 mai 2007 n° de pourvoi : 06-87564 Inédit
Qui est responsable en cas d’insuffisances du protocole de sécurité obligatoire pour les opérations de chargement et de déchargement réalisées par une entreprise extérieure ?
Les faits ont pour cadre une entreprise privée. Ils auraient très bien pu se produire dans une collectivité avec les (…)
23 mai 2007
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Cass crim 23 mai 2007 N° de pourvoi : 06-87898 Inédit
Une sous-évaluation du montant d’un marché peut-elle être constitutive du délit de favoritisme ?
Courant 1999, une commune francilienne (4000 habitants) lance un appel d’offres pour la rénovation d’un « Point poste ». Sitôt le marché attribué par la commission d’appel d’offres, un devis (…)
15 mai 2007
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Cass crim 15 mai 2007 Rejet N° de pourvoi : 07-81590 Publié au bulletin
Fort du non lieu qu’il a obtenu dans une affaire de favoritisme, ce maire a ouvert la boîte de Pandore en attaquant en dénonciation calomnieuse le conseiller municipal à l’origine des poursuites.
Après avoir obtenu un non lieu dans le cadre d’irrégularités dans la passation de marchés (…)
9 mai 2007
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CA RIOM 9 mai 2007, n°07/00105
La diffusion de tracts injurieux et diffamatoires peut-elle constituer le délit de violences volontaires ?
En novembre 2005, le maire d’une commune auvergnate (2000 habitants), porte plainte avec constitution de partie civile pour diffamation, injures et violences volontaires. Il expose que (…)
3 avril 2007
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Cass crim 3 avril 2007 N° de pourvoi : 06-86748 Publié au bulletin
Une victime peut-elle agir au pénal après avoir saisi les juridictions civiles ?
Un délégué syndical assigne devant le tribunal correctionnel le président de la société qui l’emploie des chefs d’entraves, de discrimination syndicale et d’harcèlement moral. Avant tout débat au fond le (…)