Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 mars 2003
cass. crim. 18 mars 2003
Les avertissements, signalements et autres remarques des citoyens, quant à telle ou telle situation dangereuse, peuvent devenir autant d’éléments à charge aux yeux du juge en cas d’accident.
Par un arrêt rendu le 18 mars 2003, la Cour de cassation confirme la condamnation d’un maire du chef (…)
3 décembre 2002
Cass. crim. 3 décembre 2002
Onze personnes mises en examen à la suite d’un accident du travail : difficile de ratisser plus large, depuis le maire jusqu’au responsable de l’atelier serrurerie de la ville. Trois d’entre elles ont été condamnées avant la loi Fauchon. Et le jugement a été confirmé après.
Il y a urgence. (…)
28 novembre 2002
CA Rennes 28 novembre 2002
Un enfant mortellement blessé sur une aire de jeux : au-delà de la relaxe des deux techniciens territoriaux poursuivis, la décision de la cour d’appel de Rennes est intéressante par ses attendus qui posent les conditions d’une mise en cause pénale des différents intervenants.
Le 2 mai 1997 (…)
27 novembre 2002
cass. crim. 27 novembre 2002
Pour son propre logement, le directeur du service a signé au nom de son président un bail avec une société civile immobilière détenue par son épouse, sa fille et son beau-frère.
Le directeur d’un SDIS bénéficie d’un logement de fonction et perçoit à ce titre une indemnité équivalente à son (…)
5 juin 2002
cass. crim. 5 juin 2002
Un cadre territorial peut bénéficier d’un logement fonction. Certes, reconnaît la Cour de cassation, mais cela ne l’exonère pas de la prise illégale d’intérêt si, du fait de sa fonction, il a autorité sur la gestion dudit logement.
Le directeur général d’un OPAC vend son immeuble (…)