Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 février 2009
CE 19 février 2009 N° 293020
Les juridictions administratives sont-elles compétentes pour statuer sur la responsabilité d’une commune qui exploite en régie directe des pistes de ski ?
Une jeune skieuse est victime d’un grave accident de ski dans une station pyrénéenne en heurtant un rocher situé à proximité de la (…)
29 janvier 2009
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 29 janvier 2009, n° 07NC00638
Un agent contractuel de droit public victime d’un accident peut-il, en complément de la rente reçue, obtenir, 30 ans après les faits, une indemnisation complémentaire en recherchant la responsabilité de droit commun de son administration ?
Le 13 août... 1975 un agent non titulaire d’un (…)
27 janvier 2009
CAA Paris 27 janvier 2009 N° 07PA02904
Le fait de demander à un agent de rester à son domicile est-il constitutif de harcèlement moral ? L’agent peut-il obtenir réparation de son préjudice résultant de la perte de revenus consécutive à un refus de promotion ?
Sans affectation pendant deux ans un ingénieur territorial recherche la (…)
22 janvier 2009
Une commune est-elle responsable du préjudice invoqué par une entreprise desservie par une route qui a dû être coupée à la suite d’inondations ?
A la suite d’un violent orage, une crue rapide et violente d’un ruisseau qui longe une route départementale provoque un effondrement partiel (…)
8 janvier 2009
CAA Nancy 8 janvier 2009 N° 07NC00493
Une commune est-elle responsable des infiltrations subies par un immeuble riverain de travaux publics alors que le propriétaire s’est abstenu de réaliser des travaux d’étanchéité ?
En vue de réaliser une place publique une commune (5000 habitants) entreprend, en 1993, de démolir un ancien (…)