Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
11 avril 2002
Cass. crim. 11 avril 2002
Mis à disposition d’une collectivité, ce cadre "extérieur" dispose de prérogatives identiques à celles d’un directeur général des services qui, pour la Cour de cassation, est présumé disposer d’un pouvoir étendu de surveillance.
Le directeur d’une agence régionale de développement (…)
31 mai 2001
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 31 mai 2001
Une soudure défectueuse sur un portail effectué par les services techniques de la commune peut-elle engager la responsabilité pénale des agents et de la collectivité en cas d’accident ?
Un enfant est tué par la chute d’un portail qu’il s’amusait à escalader. L’expert désigné pour rechercher (…)
26 septembre 1999
Cass. crim. 26 septembre 1989
Les adjoints peuvent voir engager leur propre responsabilité. En l’espèce, il appartenait à l’adjoint aux affaires sportives et scolaires de vérifier ou de faire expressément vérifier les installations du gymnase.
Au cours d’une rencontre sportive un adolescent est mortellement blessé par la (…)
24 octobre 1996
cass. crim. 24 octobre 1996
Une simple courroie de transmission ? Non, tranche la Cour de cassation, en obéissant aux consignes de l’élu, le fonctionnaire s’est rendu coupable de complicité de prise illégale d’intérêt.
Il est reproché au président d’un Conseil général des faits d’ingérence et de recel d’abus de (…)
1er janvier 1996
cass. crim. 22 février 1995
Attention au délit d’habitude : bien qu’expérimenté et connaissant les règles de sécurité, le fonctionnaire a été victime de sa propre insouciance. La responsabilité de son supérieur n’en a pas moins été engagée. C’est dire s’il faut être particulièrement tatillon sur le respect des consignes ! (…)
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