Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
23 mars 2004
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Cass. crim. 23 mars 2004
Fallait-il abaisser le lit du torrent pour en finir avec les inondations chroniques du village ? Quoiqu’il en soit, ces travaux étaient-il dangereux pour la faune aquatique et, dès lors, étaient-ils sousmis à autorisation ?
A la suite de diverses inondations provenant du débordement d’un (…)
4 novembre 2003
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cass. crim. 4 novembre 2003
Vox populi, vox Dei ? Le juge n’est guère sensible à l’adage : en l’espèce, cédant à une pétition de sa population, le maire n’en est pas moins coupable d’infraction aux articles L 160 et L 130 du Code de l’urbanisme !
À la suite d’une pétition présentée au conseil municipal, le maire d’une (…)
15 octobre 2002
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cass. crim. 15 octobre 2002
L’avis du préfet aurait dû être demandé avant l’ouverture du chantier en bordure du lac : et une demande de subvention à l’État ne vaut pas pour une demande d’avis en bonne et due forme !
Dans un arrêt du 15 octobre 2002, la Cour de cassation confirme la condamnation d’un maire et d’un (…)
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