Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 janvier 2007
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Cass crim 31 janvier 2007 N° de pourvoi : 05-87096 Publié au bulletin
La perception indue de traitement peut-elle être pénalement répréhensible au titre de la concussion ? Jusqu’où les magistrats peuvent-ils remonter dans le temps en cas de poursuites ?
A la faveur d’un changement de majorité municipale, une commune (10 000 habitants) s’aperçoit que le (…)
26 janvier 2007
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CE 26 janvier 2007 N° 282703 Mentionné aux Tables du Recueil Lebon
Une administration peut-elle effectuer une retenue sur le traitement d’un fonctionnaire mis au placard au prétexte qu’il n’exerce plus ses missions ?
En septembre 2001, le président d’un centre de gestion décide de mettre fin aux fonctions du directeur général. Sans attendre l’expiration de (…)
13 septembre 2006
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Cass crim 13 septembre 2006 n° de pourvoi : 05-84111 Publié au bulletin
L’Observatoire rappelle aux élus qui compteraient sur l’écoulement du temps pour échapper aux poursuites pénales que la prescription ne commence à courir qu’à partir du jour où les faits sont découverts.
Un contrôle de la chambre régionale des comptes d’Auvergne dénonce "les conditions (…)
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