Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 janvier 2014
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Cour administrative d’appel de Marseille, 13 janvier 2014, N° 13MA03870
Une collectivité est-elle tenue, au nom de la présomption d’innocence, de maintenir le traitement d’un fonctionnaire poursuivi pénalement et qui n’est plus en mesure d’accomplir ses missions ?
Non : si dans le cadre d’une suspension de fonction, le fonctionnaire poursuivi pénalement a droit (…)
25 septembre 2013
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Tribunal administratif de Melun, 25 septembre 2013, N° 1106689/9
Une commune peut-elle être déclarée civilement responsable des viols commis par un agent d’un centre de loisirs en dehors du service sur un enfant qui ne fréquentait pas la structure communale ?
Oui s’il est établi que l’agent a pu gagner la confiance des victimes grâce à l’autorité que lui (…)
12 septembre 2013
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Tribunal correctionnel de Nanterre, 12 septembre 2013, N° 219
Un fonctionnaire territorial peut-il être reconnu coupable de complicité de prise illégale d’intérêts si un marché public est attribué à un membre de la famille d’un élu ?
Oui s’il s’avère que le fonctionnaire territorial a apporté son concours matériel dans l’attribution du marché. Est ainsi (…)
10 avril 2013
Diffamations ou injures sur Facebook : une discussion entre "amis" n’est pas nécessairement publique
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Cour de cassation, chambre civile 1, 10 avril 2013, N° 11-19530
Des messages désobligeants à l’égard de l’employeur postés sur la page Facebook d’un salarié présentent-ils un caractère public ?
Pas si le compte n’est accessible qu’aux seules personnes préalablement agréées par l’intéressé et si le nombre de personnes ayant accès à la publication est (…)
7 février 2013
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Cour Administrative d’Appel de Nancy, 7 février 2013, N° 12NC01244
La victime d’un fonctionnaire indélicat peut-elle se retourner contre la collectivité si l’agent se révèle insolvable ?
Oui si la faute personnelle de l’agent n’est pas dépourvue de tout lien avec le service. Tel est le cas d’un fonctionnaire qui, dans l’exercice de ces fonctions, a pu (…)