Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
2 mars 2011
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Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, N° 08-45422
L’absence de pouvoir du signataire d’une lettre de licenciement prive-t-elle automatiquement le licenciement de cause réelle et sérieuse ?
Oui. Est ainsi sans cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un directeur d’une maison de retraite par le directeur général, les statuts de (…)
15 décembre 2010
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Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2010, N° : 09-42573
Est-ce au salarié licencié pour faute grave de rapporter la preuve que l’association-employeur connaissait les faits à l’origine de la sanction disciplinaire depuis plus de deux mois ?
Non c’est à l’employeur de rapporter la preuve qu’il n’a eu connaissance des faits fautifs que dans les (…)
15 décembre 2010
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Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 316856
Un chauffeur, dont le permis a été suspendu pour conduite en état d’ivresse au volant de son véhicule personnel, peut-il être licencié pour faute ?
Non. Un agissement du salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf (…)
18 octobre 2010
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Tribunal des conflits, 18 octobre 2010, N° 10-03765
La reprise du personnel d’une association par une personne morale de droit public entraîne-t-elle automatiquement la transformation de la nature juridique des contrats de droit privé en contrats de droit public ?
Non : la nature juridique des contrats de droit privé reste inchangée, tant (…)
6 octobre 2010
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Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010, N° 09-65103
Un salarié peut-il mettre fin à la relation de travail aux torts de l’employeur faute pour ce dernier d’avoir fait respecter l’interdiction de fumer ?
Oui : "l’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures (…)