Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 septembre 2021
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton9105-5f7d9.jpg?1710444294)
Tribunal administratif de Caen, 17 septembre 2021 : N°2001989
Elagage de branches empiétant sur la voie publique : la commune peut-elle réaliser d’office les travaux d’élagage sur une propriété privée ?
Oui mais uniquement s’il existe un danger grave et imminent et après une mise en demeure préalable restée infructueuse. En l’absence de danger grave et (…)
31 mai 2021
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton9037-e8567.jpg?1710447998)
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 mai 2021, N°19BX00064
Une commune est-elle tenue d’entretenir un chemin rural dont l’état en cas de fortes pluies rend difficile l’accès à une propriété alors que d’autres chemins ruraux sur la commune ont été goudronnés ?
Non, la commune n’a pas d’obligation concernant l’entretien d’un chemin rural, sauf lorsque (…)
11 février 2021
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton8968-f7ecc.jpg?1710462886)
Cour administrative d’appel de Lyon, 11 février 2021, N° 20LY00724 & 20LY02611
Une commune peut-elle être condamnée à supprimer un ralentisseur située en agglomération sur une route départementale à la demande d’un automobiliste victime d’un accident lors de son franchissement ?
Oui si le ralentisseur litigieux a été implanté irrégulièrement et si la démolition de (…)
18 décembre 2020
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton8961-8b020.jpg?1710435664)
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 décembre 2020, N° 19BX03269
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident de la circulation en agglomération sur une route départementale ?
Potentiellement oui : le maire est en effet seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en place de (…)
4 décembre 2020
![](local/cache-vignettes/L200xH113/arton8972-47711.jpg?1710446550)
Cour administrative d’appel de Nantes 4 décembre 2020 : n°20NT00704
Avant de prendre une mesure de police visant à rétablir la circulation sur un chemin rural, le maire est-il tenu de permettre au "contrevenant" de présenter ses observations ?
Oui, sauf situation d’urgence ou circonstances exceptionnelles, le maire est tenu de permettre à la personne à (…)