Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
5 mai 2011
Licenciement d’un agent non titulaire pour inaptitude physique
Un agent non titulaire de droit public peut-il être licencié pour inaptitude physique ?
Oui dès lors, d’une part, que l’inaptitude est définitive et, d’autre part, qu’un reclassement est impossible. Il s’agit d’un principe général du droit qui s’applique tant aux fonctionnaires qu’aux (…)
4 mars 2011
Un agent peut-il faire reconnaître l’imputabilité au service des conséquences d’une vaccination contre l’hépatite B si la vaccination n’était pas, pour lui, obligatoire ?
Oui dès lors que la vaccination a été pratiquée dans le cadre du service.
Une secrétaire médicale d’un centre (…)
16 février 2011
Conseil d’État, 16 février 2011, N° 331746
Un agent qui souffre d’une dépression consécutive à un conflit avec son chef de service peut-il obtenir la prise en charge d’une psychothérapie ?
Oui si la dépression est imputable au service et si l’utilité d’une psychothérapie est démontrée.
La directrice adjointe d’un centre de (…)
17 janvier 2011
Conseil d’État, 17 janvier 2011, N° 328200
Les blessures consécutives à un accident survenu en service sont-elles imputables au service si l’accident a été provoqué par un fait (ici un malaise de l’agent) sans lien avec le service ?
Oui. Pour autant cela ne signifie pas que toutes les conséquences de ce malaise doivent être (…)
12 janvier 2011
Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 329468
L’autorité territoriale doit-elle obligatoirement consulter la commission de réforme avant de prendre un arrêté plaçant un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire ?
Non : la consultation préalable de la commission de réforme n’est obligatoire que si l’agent a demandé à ce que soit (…)