Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 novembre 2013
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Cour administrative d’appel de Douai, 13 novembre 2013, N°13DA00513
Un conseil municipal peut-il voter une motion de défiance à l’encontre d’un fonctionnaire territorial jugé incompétent ?
Non : une telle motion est une mesure à caractère disciplinaire s’apparentant à un blâme et qui excède les compétences du conseil municipal. Ce dernier peut (…)
26 mars 2013
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 26 mars 2013, N° 12BX00055
Le non respect du délai de convocation de 15 jours requis pour la réunion du conseil de discipline entraîne-t-il automatiquement l’annulation de la sanction prononcée ?
Non : un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, (…)
12 février 2013
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Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2013, N° 11-28649
Un employeur peut-il hors la présence d’un salarié contrôler le contenu d’une clef USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel ?
Oui : dès lors qu’une clef USB connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de (…)
26 novembre 2012
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Conseil d’État, 26 novembre 2012, N° 347000
Une commune peut-elle engager la responsabilité du centre de gestion (CDG) à la suite d’une irrégularité dans le déroulement de la procédure disciplinaire engagée contre un agent ?
Non : le CDG est seulement tenu de fournir les moyens matériels et humains nécessaires au bon fonctionnement (…)
8 septembre 2012
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Conseil d’État, 8 octobre 2012, N° 346979
Un fonctionnaire contraint de cesser ses fonctions en raison de poursuites pénales peut-il continuer à percevoir son traitement s’il est placé en arrêt maladie ?
Non : les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un fonctionnaire (…)