Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 octobre 2012
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton3634-e4d4e.jpg?1710429506)
Tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne, 18 octobre 2012, N° 935
Un maire peut-il librement faire travailler l’entreprise qu’il dirige pour le compte de la collectivité dès lors que cette dernière n’est pas lésée par le contrat ?
Non sous peine de se rendre coupable de prise illégale d’intérêts. S’il existe des dérogations pour les communes de moins de (…)
9 mai 2012
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton3265-bce4d.jpg?1710460324)
Conseil d’État, 9 mai 2012, N° 355756
La circonstance qu’une conseillère municipale entretienne des liens étroits avec une entreprise candidate à un marché public justifie-il le rejet, par principe, de l’offre de cette société ?
Non dès lors que l’élue intéressée ne siège pas à la commission d’appel d’offres et n’exerce aucune (…)
12 mars 2012
![](local/cache-vignettes/L200xH134/arton3148-e69c8.jpg?1710420960)
Conseil d’État, 12 mars 2012, N° 354355
La communication dans le document de consultation d’éléments erronés peut-elle entraîner l’annulation du marché ?
Oui si l’erreur porte sur des éléments essentiels du marché. Peu importe que tous les candidats aient eu accès à la même information. En effet le candidat sortant, seul (…)
14 décembre 2011
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton3309-907a8.jpg?1710415913)
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2011, N° 11-82854
Le délit de favoritisme suppose-t-il pour être constitué que l’acheteur public ait eu l’intention de favoriser le candidat retenu ?
Non : il suffit que l’acheteur ait méconnu une disposition législative ou réglementaire ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des (…)
30 septembre 2011
![](local/cache-vignettes/L200xH136/arton2782-46283.jpg?1710460715)
Conseil d’État, 30 septembre 2011, N° 350431
Un acheteur public peut-il imposer aux candidats d’exploiter et d’adapter, pour ses besoins, un logiciel libre ?
Oui dès lors que le marché ne consiste pas en la fourniture du logiciel mais en des prestations d’adaptation, d’installation et de maintenance de celui-ci. Ainsi toutes les (…)