Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 juillet 2010
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 6 juillet 2010, N° 09BX01411
La responsabilité contractuelle d’une collectivité peut-elle être engagée même en l’absence de tout contrat écrit ?
Oui. Le juge administratif peut déduire des circonstances, l’existence d’un contrat verbal. Engage ainsi sa responsabilité contractuelle un département qui a sollicité (…)
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