Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
7 juillet 2011
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton2546-48495.jpg?1710468107)
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, n°10-20411
Manifestations associatives : une carence de l’autorité municipale dans l’exercice du pouvoir de police est-elle de nature à exonérer l’association organisatrice de sa responsabilité en cas d’accident ?
Non. La faute de la commune, à la supposer établie, n’exonère en rien l’association (…)
4 avril 2011
![](local/cache-vignettes/L200xH129/arton2661-2cbad.jpg?1710468107)
Cour d’appel d’Orléans 4 avril 2011, n°10/00174
Une association peut-elle être tenue responsable de l’accident survenu, après la clôture d’un festival, par un spectateur en état d’ébriété ?
Oui mais uniquement sur un fondement délictuel (et non plus contractuel). Cela suppose qu’une faute de l’association en relation avec l’accident soit (…)
17 mars 2011
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton2423-50537.jpg?1710468107)
Cour de cassation, chambre civile, 17 mars 2011, N° 10-14468
Une association peut-elle être tenue civilement responsable d’un salarié reconnu coupable d’agressions sexuelles sur mineurs ?
Oui dès lors que le salarié a utilisé ses fonctions pour commettre les violences. Peu importe qu’il ait agi sans autorisation et à des fins étrangères à ses (…)
22 février 2011
![](local/cache-vignettes/L200xH150/arton2476-a0124.jpg?1710456097)
Cour d’appel de Nîmes, 22 février 2011, n° 09/02172
Les membres d’une association qui prêtent main forte à une autre pour l’organisation d’un festival peuvent-ils, en cas d’accident, rechercher la responsabilité de l’association organisatrice en invoquant une convention tacite d’assistance bénévole ?
Oui dès lors qu’il s’agit d’une aide non (…)
10 janvier 2011
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton3123-575a1.jpg?1710444224)
Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2012, N° 10/03730
Les associations qui organisent des compétitions sportives sur des voies ouvertes à la circulation publique sont-elles de plein droit responsables des accidents survenus au cours de l’épreuve ?
Non : elles sont tenues d’une obligation de sécurité de moyens et non de résultat. Ainsi un club (…)