Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
8 octobre 2003
cass. crim. 8 octobre 2003
Attention, un délit peut en cacher un autre ! Après la condamnation d’un adjoint pour recel d’abus de biens sociaux, la Cour de cassation vient d’autoriser la commune à le rechercher sur les mêmes faits, cette fois pour corruption et prise illégale d’intérêt.
L’adjoint au maire d’une commune (…)
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