Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 janvier 2007
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CE 24 janvier 2007 N° 289646
Une commune peut-elle être responsable d’un accident survenu à un sapeur-pompier volontaire lors du montage du bûcher de la Saint-Jean alors que celui-ci, placé sous les ordres de son chef de corps, n’avait été pas été nommément sollicité par la commune ?
Une commune de 5 000 habitants (…)
3 mars 2004
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cass. crim. 3 mars 2004
La Cour de Cassation a tranché : on peut requalifier un délit en un autre, mais encore faut-il en informer le prévenu pour qu’il puisse se défendre ! Le respect des droits de la défense ne connaît pas d’exception.
Le caporal d’un SDIS est poursuivi pour détournement d’objets publics. Il lui (…)
27 novembre 2002
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cass. crim. 27 novembre 2002
Pour son propre logement, le directeur du service a signé au nom de son président un bail avec une société civile immobilière détenue par son épouse, sa fille et son beau-frère.
Le directeur d’un SDIS bénéficie d’un logement de fonction et perçoit à ce titre une indemnité équivalente à son (…)
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