Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 juin 2008
CE 16 juin 2008 N° 285385
Qui est responsable des dommages causés par un mineur placé auprès d´une association dans le cadre d´un régime de liberté surveillée ?
Le 4 août 1989 un mineur, placé auprès d’une association, incendie l´entrepôt d´une entreprise. Après avoir été condamnée à indemniser la victime, (…)
8 janvier 2008
Cass crim 8 janvier 2008 n° de pourvoi : 07-81725 Publié au bulletin
Un foyer reste-t-il responsable des enfants qui lui sont confiés lorsque lorsque les parents exercent leur droit de visite ou d’hébergement ?
A la suite d’une mesure d’assistance éducative un enfant est placé dans un foyer d’accueil de jeunes délinquants. Au cours d’une visite chez sa mère (…)
28 novembre 2007
CE 28 novembre 2007 N° 282307
Le président d’un Conseil général peut-il retirer l’agrément d’une ATSEM sur la base de poursuites pénales ouvertes contre son mari pour attouchements ?
En février 2002, une information judiciaire est ouverte contre le mari d’une assistante maternelle sur la base d’accusations portées par un (…)
9 mars 2007
CE 9 mars 2007 N° 278651
Le président du conseil général peut-il retirer un agrément à une assistante maternelle dont le mari fait l’objet de poursuites pénales pour attouchements sexuels ?
Le président d’un conseil général décide de retirer l’agrément à une assistante maternelle au motif que le mari de celle-ci a (…)
30 novembre 2006
CAA Nancy 30 novembre 2006 N° 05NC00618 Inédit
Le directeur de l’établissement a-t-il commis une faute en signalant au Parquet des suspicions d’attouchements sexuels dénoncés par un mineur sans effectuer d’enquête préalable pour en vérifier le bien fondé ?
Le principal d’un collège est informé par les parents d’un élève de ce que ce (…)