Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 janvier 2024
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Tribunal administratif d’Orléans, 4 janvier 2024 : n° 2101377
La commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’intrusion sur un site désaffecté signalé comme étant particulièrement dangereux et interdit d’accès ?
Oui, dès lors que le site crée une situation dangereuse pour la sécurité publique il appartient au maire d’ordonner les mesures (…)
2 janvier 2024
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Conseil d’État, 2 janvier 2024, n° 460272
Le maire peut-il mettre en demeure des propriétaires de réaliser des travaux de réparation sur leur maison fragilisée par des crues ?
Potentiellement oui mais encore faut-il que la commune puisse démontrer l’existence d’un danger grave et imminent pour la sécurité publique. En effet lorsque (…)
21 décembre 2023
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Cour administrative d’appel de Lyon, 21 décembre 2023 : n°22LY01267
Chute d’un skieur hors-pistes en raison de la présence non signalée d’un talweg recouvert de neige : la commune peut-elle être déclarée responsable ?
Potentiellement oui : si le talweg est situé sur un parcours fréquemment emprunté par les skieurs. Même hors du domaine skiable, il peut (…)
15 décembre 2023
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Cour administrative d’appel de Nantes, 15 décembre 2023 : n°22NT02797
Une commune est-elle tenue de céder à des riverains une portion de chemin rural qui dessert leur propriété ?
Non répond la Cour administrative d’appel de Nantes à des propriétaires qui avaient posé une barrière sur le chemin pour s’en réserver l’usage. D’une part la cession d’un chemin rural (…)
24 novembre 2023
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Tribunal administratif Caen, 24 Novembre 2023, n° 2101711
Le maire peut-il retirer une délégation à une adjointe au motif que celle-ci a pris l’initiative d’une rencontre avec une personne avec laquelle il est en conflit ?
Oui répond le tribunal administratif de Caen dès lors que cette rencontre (avec le maître d’œuvre d’un projet communal avec (…)