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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

L’obligation de sécurité de l’employeur et l’évaluation des risques professionnels à l’épreuve du covid-19

Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2020, N° RG 20/52223
L’obligation d’évaluation des risques professionnels qui pèsent sur les employeurs est-elle atténuée pendant la crise sanitaire afin de faciliter la poursuite d’activité ? Non. Si la priorité doit être donnée à l’engagement des actions de prévention quitte à différer la retranscription de (…)

Locations saisonnières et lutte contre le covid-19 : les pouvoirs du maire

Tribunal administratif de Grenoble, 28 avril 2020, N° 2002394
Un maire peut-il interdire les locations saisonnières et l’occupation des résidences secondaires sur la commune pour limiter la propagation du covid-19 ? Oui des lors que l’arrêté : répond à des nécessités locales objectives tout à fait particulières ; s’inscrit dans le cadre des mesures (…)

Etat d’urgence sanitaire et pouvoir de police du maire : il est interdit aux maires d’imposer le port du masque

Conseil d’État, 17 avril 2020, N° 440057
Les maires peuvent-ils, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, imposer le port du masque sur le territoire de leur commune ? Non répond le juge des référés du Conseil d’Etat en apportant des précisions restrictives quant à l’exercice ces pouvoirs de police du maire en période d’état (…)

Urgence sanitaire et couvre-feu : les pouvoirs du maire

Tribunal administratif de Caen, ordonnance du 31 mars 2020, N° 2000711
Le maire peut-il imposer un couvre-feu pour renforcer le dispositif de confinement en période d’état d’urgence sanitaire ? Oui mais... il doit pouvoir le justifier par des circonstances locales particulières et la mesure doit être proportionnée à l’objectif recherché. En l’espèce un maire (…)

Lutte contre le Covid-19 : les pouvoirs du maire confortés par le juge des référés du Conseil d’Etat

Conseil d’État, 22 mars 2020, N° 439674
Hors période d’état d’urgence sanitaire, les maires peuvent-ils, au plan local, durcir le dispositif national pour lutter contre la propagation du coronavirus ? Oui si les circonstances locales le justifient répond le juge des référés du Conseil d’Etat avant l’adoption de la loi du 23 mars (…)
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