Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
9 septembre 2020
Conseil constitutionnel, décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020
Un automobiliste doit-il toujours payer le forfait post-stationnement avant de pouvoir le contester ?
Non répond le Conseil constitutionnel qui censure ce dispositif introduit par l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015, estimant qu’il est contraire au droit à un recours juridictionnel (…)
25 août 2020
Cour administrative d’appel de Lyon, 25 août 2020, 19LY00297
Une commune peut-elle rechercher, après avoir réceptionné les travaux sans réserves, la responsabilité du constructeur sur le fondement d’une faute commise dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles ?
Non : la réception sans réserves des travaux met fin aux rapports (…)
23 juillet 2020
Cour administrative d’appel de NANCY, 23 juillet 2020, N° 20NC00450
La rédaction d’un journal de bord est-il un élément de preuve pris en compte par le juge administratif saisi de faits de harcèlement moral ?
Oui dès lors que le journal fait état de faits précis et circonstanciés. En effet en cas de contentieux devant le juge administratif, il appartient à (…)
10 juillet 2020
Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, 429522
Contrat illégal : une collectivité peut-elle rechercher la responsabilité extra-contractuelle de son cocontractant pour enrichissement sans cause devant le juge après avoir émis un titre de recettes sur le fondement contractuel ?
Oui : lorsqu’une collectivité émet un titre de recettes pour (…)
8 juillet 2020
Conseil d’Etat, 8 juillet 2020, N° 425556
Un maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs ?
Oui sous réserve qu’un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons (notamment de ceux qui sont à mobilité réduite) ainsi qu’à leur accès aux habitations et aux commerces riverains. Une signalisation (…)