Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 juillet 2008
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CAA Bordeaux 31 juillet 2008 N° 04BX00289
Le prestataire d´une collectivité peut-il obtenir la réparation de la perte de bénéfice escompté de l´exécution d´une délégation de service public en cas d´annulation de celle-ci en raison d´une atteinte au principe d´égalité de traitement des candidats ? La collectivité peut-elle opposer à (…)
11 juillet 2008
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CE 11 juillet 2008 N° 287354 Publié au recueil Lebon
Une collectivité peut-elle, dans le cadre d´une transaction, renoncer en cours d´instance à la moitié d´une importante créance sur un prestataire contre le maintien de 80 emplois sur le site ?
Une explosion détruit en novembre 1994 une station de broyage de résidus urbains dont (…)
25 juin 2008
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Conseil d’État 25 juin 2008 N° 295849 Inédit au recueil Lebon
Une commune du littoral peut-elle être tenue responsable de l’accident survenu à un baigneur renversé par une vague en l’absence de signalisation du danger ?
En janvier 1995, un vacancier âgé de 24 ans, est renversé par une vague alors qu’il rentre dans l’eau sur une plage guadeloupéenne. Les (…)
18 juin 2008
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Conseil d’État 18 juin 2008 N° 284942
Une collectivité est-elle réglementairement tenue de s’assurer de l’équilibre financier d’une manifestation pour laquelle une association sollicite une subvention ? Peut-elle être tenue responsable d’une ardoise laissée par l’association placée en liquidation judiciaire ?
Un (…)
16 juin 2008
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CE 16 juin 2008 N° 285385
Qui est responsable des dommages causés par un mineur placé auprès d´une association dans le cadre d´un régime de liberté surveillée ?
Le 4 août 1989 un mineur, placé auprès d’une association, incendie l´entrepôt d´une entreprise. Après avoir été condamnée à indemniser la victime, (…)