Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 février 2007
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Cass civ, 6 février 2007, n° de pourvoi : 06-10403 Publié au bulletin
Un maire peut-il refuser de prononcer un mariage, qu’il supecte être blanc, en l’absence d’opposition ou de décision de sursis du procureur de la République ?
Les faits
En avril 2005 un couple dépose un dossier de mariage dans une mairie d’arrondissement de Paris. Le service de l’état (…)
31 janvier 2007
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Cass crim 31 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-81273 Publié au bulletin
Le maire de cette commune pouvait-il attribuer un logement de fonction à l’entraîneur du club de foot au prétexte qu’il assurait une mission de gardiennage des locaux publics situés à proximité de son appartement ?
Le maire d’une commune lorraine (6000 habitants) décide en 1989 d’octroyer un (…)
30 janvier 2007
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Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-82731 Inédit
Un maire peut-il faire expulser manu militari un journaliste non grata présent à un déjeuner de presse organisé par la municipalité ?
A l’occasion du vernissage d’une exposition, le maire d’une commune de 10 000 habitants organise un déjeuner de presse dans un hôtel de la ville précédé d’une (…)
30 janvier 2007
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Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-82042 Inédit
Une plainte pour faux en écriture est-elle recevable si le point contesté porte non pas sur les termes décisionnels de la délibération mais sur son exposé des motifs ?
Un syndicat mixte gérant un marais décide la création d’un comité consultatif en concertation avec une communauté de (…)
24 janvier 2007
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Cass crim 24 janvier 2007 n° de pourvoi 06-84429, Inédit.
L’obtention de relations sexuelles en échange de l’attribution d’un logement social peut-il tomber sous le coup de l’article 432-11 du code pénal réprimant la corruption passive et le trafic d’influence ?
Un conseiller général, par ailleurs président d’un office public de logement social, (…)