Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 janvier 2007
Un maire peut-il être reconnu pénalement responsable d’un accident survenu à un jeune homme, qui après une soirée bien arrosée, a décidé d’aller piquer une tête dans le plan d’eau de la commune ?
Le 1er août 2003 à 22H30, un groupe d’amis décide, après un repas bien arrosé, de finir la soirée (…)
22 novembre 2006
Cass crim 22 11 2006 N° de pourvoi : 05-85919 Inédit
La réception des offres à un marché public peut faire apparaître des offres qui pour être séduisantes ne s’inscrivent pas dans le règlement de consultation. Les retenir c’est prendre le risque de poursuites pour favoritisme. Surtout lorsque le contexte politique s’y prête...
Le 25 juin (…)
8 novembre 2006
Cour d’appel de Grenoble 8 novembre 2006 n°06/00053
L’adjoint à l’urbanisme et le maire se sont-ils rendus coupables de discrimination en exerçant le droit de préemption de la commune sur une maison convoitée par un couple d’origine maghrébine ?
Un couple signe un compromis de vente pour l’achat de leur résidence principale. Le notaire leur (…)
8 novembre 2006
Cass crim 8 novembre 2006 N° de pourvoi : 06-81136 Inédit
Le maire a-t-il commis un faux en écriture publique passible de la Cour d’assises ? C’est ce que prétend cette employée municipale dont le contrat n’a pas été reconduit.
En 1992 le maire d’une commune d’Ile-de-France de 20 000 habitants décide de ne pas renouveler le contrat d’une employée (…)
24 octobre 2006
Cass civ 24 octobre 2006 N° de pourvoi : 04-16706 Publié au bulletin
L’Express a-t-il porté atteinte à la vie privée de cet élu mis en examen en divulguant son appartenance à la franc-maçonnerie ?
L’hebdomadaire l’Express publie dans un dossier consacré aux réseaux d’influence, un article relatant la mise en examen pour faux en écriture publique, favoritisme (…)