Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 octobre 2006
Cass crim 17 octobre 2006 N° de pourvoi : 05-87543 Inédit
Quand on se lance dans une procédure de péril, mieux vaut mettre en demeure le bon propriétaire sous peine de s’exposer à une plainte au pénal pour destruction de biens appartenant à autrui.
Les locaux d’une usine fermée depuis 30 ans posent des problèmes de sécurité et de salubrité au sein (…)
27 septembre 2006
Cour de Cassation Chambre criminelle 27 septembre 2006 N° de pourvoi : 06-81300
Un cahier des charges ne doit pas favoriser par ses silences le titulaire d’un marché qui dispose d’informations que ne possèdent pas les autres candidats.
En octobre 1998, des travaux d’adduction d’eau et d’assainissement d’un syndicat intercommunal sont confiés par appel d’offres à une (…)
27 septembre 2006
Cass crim 27 septembre 2006 N° de pourvoi : 05-87705, inédit
Peut-on toucher un pot-de-vin en toute légalité lorsqu’on est membre d’une commission d’appel d’offres que l’on ne préside pas ?
L’administrateur d’un OPHLM est poursuivi avec des entrepreneurs privés pour recel de fonds provenant de fausses factures. Il lui est reproché d’avoir touché des (…)
19 septembre 2006
Cass crim 19 septembre 2006 n° de pourvoi : 06-80180
Un maire peut-il refuser un droit de réponse à un article dans le journal de la commune à un opposant politique au motif que l’article ne le visait pas personnellement mais ne concernait que le groupe auquel celui-ci appartient ?
Le maire d’une commune d’Ile-de-France dénonce dans le journal (…)
19 septembre 2006
CA Lyon 19 septembre 2006 N°04/01127
Trop près de la ligne à haute tension, sans déclaration de chantier auprès d’EDF, ni habilitation réglementaire pour la conduite d’une nacelle : les infractions aux règles d’hygiène et de sécurité au travail ont été fermement sanctionnées, sans exonération possible pour une délégation qui (…)