Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 septembre 2006
Cass crim 19 septembre 2006 N° de pourvoi : 05-86586 Inédit
Dénoncer des malversations sans fondement peut se retourner contre soi. Une plainte pour dénonciation calomnieuse est toujours possible. Ce conseiller général l’a appris à ses dépens.
Un conseiller général d’un département du sud-est de la France dénonce en janvier 2000 des faits de prise (…)
13 septembre 2006
Cass crim 13 septembre 2006 N° de pourvoi : 05-83159 Inédit
Les échéances électorales approchant, un élu accélère certains projets en faisant fi des règles de la commande publique. A la suite d’un audit, la nouvelle majorité le dénonce au procureur de la République. Invoquer l’urgence devant les tribunaux n’a alors que peu de chances de prospérer.
A (…)
13 septembre 2006
Cass crim 13 septembre 2006 n° de pourvoi : 05-84111 Publié au bulletin
L’Observatoire rappelle aux élus qui compteraient sur l’écoulement du temps pour échapper aux poursuites pénales que la prescription ne commence à courir qu’à partir du jour où les faits sont découverts.
Un contrôle de la chambre régionale des comptes d’Auvergne dénonce "les conditions (…)
29 août 2006
TGI Saint-Nazaire 29 Août 2006 n° de jugement 1484/2006
Un conseil municipal peut-il soumettre les "associations à caractère politique" à un régime plus contraignant pour la location des salles communales ? En faisant allusion à "des listes de sinistre mémoire", ce conseiller municipal se rend-il coupable de diffamation ?
Un (…)
20 juin 2006
Cass crim 20 juin 2006 N° de pourvoi : 05-87415 Publié au bulletin
Le maire doit-il indemniser sur ses deniers personnels l’association locale qu’il a publiquement accusée d’être à l’origine des troubles de la fête de quartier ?
A la suite de troubles ayant perturbé une fête de quartier, le maire d’une commune d’Ile-de-France (20 000 habitants) autorise (…)