Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
23 janvier 2007
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TA Besançon 23/01/07 n°0500951
Une commune qui a transféré la compétence voirie à une structure intercommunale peut-elle être responsable de l’accident causé par la présence d’un nid de poule sur la chaussée ?
Une automobiliste perd le contrôle de son véhicule en agglomération sur une déviation mise en place pour (…)
9 janvier 2007
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Cass civ 1ère chambre 9 janvier 2007 N° de pourvoi : 05-19269 Publié au bulletin
"Les cautions se signent dans la joie mais s’exécutent dans la douleur". Cette commune du sud de la France a pu vérifier toute la pertinence de cet adage puisqu’elle devra s’acquitter des quelques 1 500 000 euros réclamés par l’établissement bancaire. Peu importe que le contrat de (…)
20 décembre 2006
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Conseil d’État 20 décembre 2006 N°268768
Une commune est-elle responsable de l’inondation du sous-sol d’un pavillon, celui-ci étant causé par un refoulement des eaux usées du réseau collectif d’assainissement ?
A la suite de fortes précipitations, le sous-sol d’un pavillon de résidents d’une commune de 300 habitants est inondé. (…)
12 décembre 2006
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CAA Lyon 12 décembre 2006 N° 04LY01216
Qui de l’Etat ou de la commune est responsable de la contamination d’un enfant par le bacille de la tuberculose transmis par un ATSEM ?
En mai 2001, un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) est diagnostiqué comme étant porteur d’une tuberculose pulmonaire bacillaire. (…)
24 novembre 2006
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CE 24 novembre 2006 N° 264592 Inédit
Un motocycliste glisse sur une plaque de boue sur un chemin vicinal. La commune est-elle responsable alors que la compétence voirie a été transférée à l’intercommunalité ?
En juillet 1999 un agriculteur est victime d’un accident alors qu’il regagnait son domicile à motocyclette via un (…)