Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
8 février 2006
Cass crim 8 février 2006, n° de pourvoi : 05-84247
Quand un fonctionnaire exécute un ordre illégal il peut être poursuivi pénalement. S’il désobéit il s’expose à des mesures de rétorsions de la part du maire. Cruel dilemme. Cet arrêt de la cour de cassation met une nouvelle fois en exergue la délicate position des fonctionnaires territoriaux. (…)
8 février 2006
Cass crim 8 février 2006 N° de pourvoi : 05-80488 Inédit
Une ville peut-elle obtenir réparation du préjudice moral constitué par l’atteinte à son image résultant de la condamnation du maire pour corruption ?
Dans le cadre d’une affaire de corruption concernant l’ancien maire de la ville de Cannes (lequel a touché des pots-de-vin "en (…)
25 janvier 2006
Cass crim 25 janvier 2006, N° de pourvoi : 05-84782 Inédit
Le vote d’une subvention peut être constitutif de prise illégale d’intérêts lorsque le bénéficiaire conclut des marchés avec une société dirigée par un élu. Illustration avec cette affaire relative à des travaux d’adduction d’eau subventionnés par le conseil général.
Un conseiller général, (…)
25 janvier 2006
Cass crim 25 janvier 2006, N° de pourvoi : 05-83559, Inédit
Un enrichissement personnel incontesté mais une prise illégale d’intérêts qui pose une nouvelle fois la question de la compatibilité entre les dispositions du Code de l’urbanisme et celles du Code pénal. Cet arrêt est décidément riche d’enseignements.
Deux ans d’emprisonnement avec sursis et (…)
17 janvier 2006
cass crim 17 janvier 2006 n° de pourvoi : 05-86393, inédit
Témoin, témoin assisté, suspect, mis en examen. A la faveur de l’instruction, ces élus d’abord entendus comme témoins sont finalement mis en examen, l’instruction ayant démontré leur intérêt privé dans le rachat d’une île au centre de cette affaire.
Le gouvernement d’un Territoire (…)