Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 octobre 2006
TA Montpellier 6 octobre 2006, n°0403404
Une commune peut-elle être tenue responsable des actes de malveillance commis sur la voirie communale ?
Le 28 septembre 2003, à 3H00 du matin une automobiliste est victime d’un accident de la circulation en traversant une commune du sud de la France. En voulant éviter des sacs poubelles (…)
19 septembre 2006
TA Lille 19 septembre 2006, n°0400309
Un pêcheur s’électrocute au bord d’un étang communal. La responsabilité de la commune est engagée dès lors que les dangers liés à la ligne à haute tension n’étaient pas suffisament signalés aux endroits les plus critiques.
En mai 2002, un pêcheur se rend à un étang communal qu’il fréquente (…)
4 juillet 2006
CAA Marseille 4 juillet 2006 N° 04MA01798
Un enfant se fracture le nez en chutant dans la cour d’une école communale durant le temps de repos de la cantine. La commune est-elle responsable ?
L’accident ayant eu lieu hors la présence du personnel enseignant et alors que l’organisation du temps de repos de la cantine est assurée par (…)
22 juin 2006
TGI Bourg en Bresse 22 juin 2006
Une lycéenne se blesse lors de son cours d’éducation physique. Qui est responsable ? La Région, qui gère les équipements des lycées ou l’Etat, dont dépend le professeur d’éducation physique ?
Une lycéenne se blesse en tapant le haut du poteau d’un filet de volley. En retombant son doigt se (…)
22 juin 2006
Cour d’appel de Rouen 22 juin 2006, jurisdata n°2006-313374
Une collectivité peut-elle être tenue pécuniairement responsable des blessures occasionnées à un stagiaire co-voituré par un agent en déplacement pour une formation ?
Un gardien de la paix stagiaire perd le contrôle de son véhicule alors qu’il se rendait au centre de formation de la police le (…)