Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
3 janvier 2006
Cass crim 3 janvier 2006, n° de pourvoi : 05-81877, inédit
Malgré les preuves, une procédure peut se retourner contre celui qui l’a lancée. Illustration dans cette affaire opposant un élu d’opposition à son maire. Ce dernier réussit à contester chacune des accusations.
Un conseiller municipal d’opposition dénonce dans un tract, outre la faible place (…)
14 décembre 2005
Cass crim 14 décembre 2005 n° de pourvoi : 05-83205
L’urgence ne dispense pas d’un minimum de mise en concurrence. C’est sans doute ce que retiendra ce maire mis en examen pour ne pas avoir respecté le code des marchés publics. Il est condamné dans le même temps pour favoritisme dans une affaire concernant l’OPHLM qu’il présidait.
Les faits (…)
30 novembre 2005
Cass crim 30 novembre 2005, inédit, N° de pourvoi : 05-82773
Le président d’un Conseil général se défend d’une quelconque prise illégale d’intérêts puisqu’il estime ne pas avoir pris part dans le choix du prestatire du département. Peu importe, rappelle la Cour, dès lors qu’il conserve la surveillance des opérations pour lesquelles il a donné délégation (…)
19 octobre 2005
Cass crim 19 octobre 2005, N° de pourvoi : 04-87312, inédit
Un nouvel exemple de délit de favoritisme. Dans cette affaire, le président de la commission d’appel d’offres a clairement orienté le choix de la commission. La cour lui rappelle les règles de la concurrence ...
Une société d’économie mixte attribue en septembre 1995 le marché annuel de (…)
7 septembre 2005
Cass crim 7 septembre 2005N° de pourvoi : 05-80976
10 000 € d’amende et un an d’interdiction des droits de vote et d’éligibilité, c’est la peine d’un maire qui a imposé la société de son beau-frère en sous-traitance de travaux de carrosserie effectués sur le parc automobile de la commune.
Une commune francilienne (30 000 habitants) confie (…)