Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
29 juin 2005
Cass crim 29 juin 2005 N° de pourvoi : 04-87294 Publié au bulletin
L’architecte attributaire du marché de maîtrise d’oeuvre pour l’extension d’un bâtiment communal n’est autre que le beau-frère du maire. Celui-ci évoque en vain la dérogation faite aux petites communes : la prise illégale d’intérêts n’en est pas moins constituée.
A titre principal, l’élu (…)
23 juin 2005
CAA Nancy 23 juin 2005 N° 03NC00748
En frappant un journaliste avec sa caméra, ce maire a-t-il agit dans l’exercice de ses fonctions ou bien est-il imputable d’une faute personnelle ? Dès lors peut-il faire ou non appel à la protection fonctionnelle pour sa défense après la plainte du journaliste blessé ?
Le maire d’une (…)
21 juin 2005
Cass crim 21 juin 2005 N° de pourvoi : 04-86936
Jusqu’ici les juridictions, plus particulièrement répressives, étaient réticentes à retenir le délit de harcèlement moral. Pour la première fois, à notre connaissance, la Chambre criminelle de la Cour de cassation retient le délit. Et c’est le maire d’une commune auvergnate de 60 habitants qui (…)
14 juin 2005
Cass crim 14 juin 2005, n° de pourvoi : 05-80916 Publié au bulletin
Le maire s’est-il rendu complice de violation des dispositions du POS en anticipant sur une révision de celui-ci pour délivrer un permis de construire ? A-t-il agi "en toute connaissance de cause" ou bien s’est-il laissé abusé par la lecture hâtive des textes trop complexes ?
Une (…)
7 juin 2005
Un adjoint, par ailleurs président d’une association, s’estime diffamé par les propos publics du maire. Mais était-ce en sa qualité d’élu municipal ou de dirigeant associatif ? Il y a là plus qu’une nuance au regard de la loi du 29 juillet 1881 !
En séance de conseil municipal, le maire (…)