Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
1er octobre 2018
Conseil d’État, 1er octobre 2018, N° 412897
L’administration peut-elle revenir sur sa décision d’accorder la protection fonctionnelle à un agent prétendant être victime de harcèlement si de nouveaux éléments apparaissent en cours de procédure ?
Oui mais uniquement pour l’avenir : sauf hypothèse de fraude, l’octroi de la protection (…)
4 septembre 2018
Salariée d’une maison de retraite agressée par une pensionnaire : faute inexcusable de l’employeur ?
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Gironde, 04 Septembre 2018
La faute inexcusable de l’employeur est-elle présumée lorsqu’un salarié est victime d’une agression dans l’exercice de ses fonctions ?
Non : la faute inexcusable de l’employeur suppose qu’il soit prouvé que l’employeur avait conscience du danger ou aurait dû en avoir conscience et n’a pas (…)
26 juillet 2018
Cour administrative de Lyon, 26 juillet 2018, N° 16LY02966
Les collectivités sont-elles de plein droit responsables des dégâts causés par les débordements des cours d’eau qui traversent leurs territoires ?
Non : les collectivités publiques n’ont pas l’obligation d’assurer la protection des propriétés voisines des cours d’eau navigables ou non (…)
5 juillet 2018
Cour d’appel de Dijon, 5 juillet 2018
Accident causé par des barnums non conformes prêtés par une commune à une association : le président de l’association est-il pénalement responsable ?
Non dès lors que c’est la commune qui a la qualité d’exploitant, l’association n’étant qu’une simple utilisatrice ponctuelle et non exclusive (…)
21 juin 2018
Délibération CNIL n°2018-003 du 21 juin 2018
Une association peut-elle être sanctionnée pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de ses utilisateurs sur son site internet bien que celui-ci ait été développé par un prestataire professionnel ?
Oui : une association peut être sanctionnée par la CNIL en tant que (…)