Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
15 octobre 2004
TA Versailles 15 octobre 2004 (Req. N°031193)
Le harcèlement moral est une faute personnelle du cadre territorial ou de l’élu qui pervertit les règles du management. Mais cette faute est-elle ou non "dépourvue de tout lien avec le service" ? Retour sur un récent jugement du Tribunal administratif de Versailles.
Un jugement du (…)
13 octobre 2004
Cass crim 13 octobre 2004, publié au bulletin
Si l’affaire dite des "Paillotes" est exceptionnelle, elle n’en est pas moins l’occasion de rappeler une évidence : un fonctionnaire qui exécute un ordre manifestement illégal engage sa propre responsabilité pénale !
Nul besoin de revenir sur les faits qui ont valu à un préfet de (…)
27 avril 2004
Cass. civ. 27 avril 2004
Encore un contentieux lié à la réalisation d’un réseau d’eaux usées : la collectivité est accusée de voie de fait par un propriétaire qui, après avoir donné son accord verbal, voit rouge à l’idée qu’une canalisation traverse son terrain !
Une commune iséroise de 500 habitants installe un (…)
20 janvier 2004
TA Clermont-Ferrand 20 janvier 2004
Au-delà des circonstances de cette pénible affaire, on retiendra la motivation du tribunal : la commune a engagé sa responsabilité "en ne prenant aucune mesure tendant à interdire l’accès à ce terrain et à avertir le public du danger qu’il présentait".
Le 19 juillet 1995, un couple (…)
7 août 2003
CAA Paris 7 août 2003
Fallait-il, au nom du principe de précaution, retirer l’agrément d’une aide maternelle en raison d’une procédure pénale à l’encontre de son mari, finalement relaxé des accusations d’abus sexuel portées contre lui ?
Le mari d’une assistante maternelle est poursuivi pénalement pour agression (…)