Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
1er juin 2005
Cass crim 1 juin 2005, N° de pourvoi : 04-83924
Le maire d’une commune rurale, entrepreneur de profession, peut-il effectuer des travaux sur un bâtiment dont il a délivré le permis de construire ? Le voisin de la future stabulation agricole multiplie les procédures pour empêcher sa construction !
En mai 1998, un administré d’une commune (…)
20 avril 2005
Cass crim 20 avril 2005, N° de pourvoi : 04-83017, Publié au bulletin
Si le "SG" d’une commune n’a pas de pouvoir décisionnel propre, il n’engage pas moins sa responsabilité pénale au titre du favoritisme dès lors qu’il a le pouvoir "de préparer ou de proposer les décisions prises par d’autres".
Candidate pour l’organisation de matches de (…)
13 avril 2005
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 2005, 05-80.938
Rendez-vous aux assises ! Ce fonctionnaire paye cher son obéissance hiérarchique en se rendant complice de faux en écriture publique. Dès lors que l’acte était manifestement illégal, il aurait dû refuser de s’exécuter !
Une commune auvergnate (5000 habitants) décide, au début des années 1990, (…)
6 avril 2005
Cass crim 6 avril 2005, inédit
50 000 euros d’amende et 5 ans d’inélégilibilité outre 15 mois d’emprisonnement avec sursis. Au-delà d’un cas très particulier, mieux vaut prendre la bonne mesure des attendus de cet arrêt de la Cour de cassation !
Une commune corse décide d’agrandir son port de plaisance. Après appel (…)
30 mars 2005
Cass crim 30 mars 2005, inédit
L’expression est entrée dans le langage courant : un élu battu aux élections fait "ses cartons" avant de quitter son siège. Mais attention au contenu desdits cartons ! Gare à ne pas s’approprier les dossiers suivis es qualité par l’élu : ils restent propriété de la commune.
Après (…)